I] Les actes de commerce
1) Par nature
A) Les actes de commerce selon le code de commerce
a) Les actes de commerce en eux-mêmes
Ces actes ont une nature commerciale indépendamment de leur contexte de réalisation, c'est-à-dire dès qu’ils sont faits, même de façon isolée. Il en existe 2 types :
- Acheter pour revendre
- L’opération d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’un immeuble
b) Les actes réalisés en entreprise
Ces actes ne deviennent des actes de commerce que lorsqu’ils sont réalisés en entreprise, c'est-à-dire d’une façon répétée et organisée. Pris isolément, ces actes ne sont pas des actes de commerce. Il s’agit de la location de voiture et l’activité de transport.
B) La classification moderne des actes de commerce
a) Les activités de négoce
Ce sont des opérations de commerce au sens traditionnel du mot. On y retrouve :
- Les achats pour revendre (qu’ils concernent des biens meubles ou des biens immeubles) mais la juris prudence exige désormais une intention spéculative, c'est-à-dire l’intention de retirer un profit de la revente
- Toutes les entreprises de transport, de spectacle et de vente aux enchères (ou ventes a l’encan)
- La location de meubles (voitures, outillage,…), dès lors qu’elle est réalisée en l’entreprise
- La location d’immeuble à une nature civile