La période d'observation cour

Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Le règlement judiciaire. La période d'observation. La Période d'observation correspond aux mois pendant lesquels l'entreprise a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire par le Tribunal et qu'elle poursuit son activité. Le redressement judiciaire a été ouvert car le Tribunal estimait qu'il existait des chances de redressement de l'entreprise ; dans le cas contraire elle aurait prononcé une liquidation judiciaire immédiate.