Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Le règlement judiciaire.
La période d'observation.
La Période d'observation correspond aux mois pendant lesquels l'entreprise a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire par le Tribunal et qu'elle poursuit son activité. Le redressement judiciaire a été ouvert car le Tribunal estimait qu'il existait des chances de redressement de l'entreprise ; dans le cas contraire elle aurait prononcé une liquidation judiciaire immédiate.
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Plan :
I- Cadre juridique
II- Définition de Période d’observation
III- Durée du période d’observation
IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation