Plan :
Première partie : le mécanisme du renvoi A- le renvoi au premier degré. B- le renvoi au second degré. Deuxième partie : théories doctrinales du renvoi A- renvoi délégation B- renvoi règlement subsidiaire et coordination Troisième partie : domaine du renvoie A-les matières ou le renvoi est admis B-les matières ou le renvoi est exclus