Plan :
Partie I : La détermination de la nationalité des personnes morales Section 1 : Les rattachements possibles pour la détermination de la nationalité des personnes morales A : Les critères induits de l’origine contractuelle B : Les critères induits de la personnalité juridique Section 2: les critères essentiellement retenus pour la détermination de la nationalité des sociétés A : le critère du siège social de la personne morale B : le critère du contrôle et le critère d’incorporation de la personne morale Partie II- Le changement de la nationalité des personnes morales : Section 1 : Les cas de changement de nationalité des personnes morales A : Le changement volontaire B : Le changement involontaire Section 2 : Les conséquences de changement de nationalité des personnes morales