Les contentieux en matiere de recouvremenr des creances publiques 13.00 / 20

, l’impôt n’est jamais perçu comme une réalité agréable et que ceux qui ont la charge de l’administrer(3) se trouvent souvent devant des situations difficiles à gérer allant jusqu’à la limite du conflit ouvert qui n’est autre que le contentieux fiscal.
Ce contentieux, qui constitue sans doute, l’action la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre l’administration fiscale et les contribuables, peut être défini comme étant « l’ensemble des voies de droit au moyen desquelles sont réglés les litiges nés de l’application des normes fiscales»(4) , il comporte deux branches distinctes : le contentieux de l’assiette et le contentieux de recouvrement.
Dans le contentieux d’assiette ou d’imposition, le contribuable conteste la conformité au droit de l’imposition individualisée, il prétend alors que l’imposition (mise à sa charge par un acte d’imposition ou acquittée spontanément) est illégale dans son principe ou dans son montant et en demande pour ce motif la décharge, la réduction ou la restitution.