La déclaration et le paiement de la TVA
Lorsque l’assujetti estime que le montant des acomptes qu’il a déjà est au moins égal au montant de la TVA réellement due en fin d’exercice comptable, il est autorisé à ne pas acquitter de nouveaux versements ou à limiter le montant du dernier acompte.
La déclaration et le paiement de la TVA
I) Les différents régimes d’imposition : caractéristiques générales
II) Le régime du réel normal
III) Le régime du réel simplifié
IV) La franchise de base de TVA