Les entreprises soumises à l’IS sont tenues de payer un impôt forfaitaire annuel même en l’absence de bénéfice imposable.
Le montant de ce dernier varie en fonction du CATTC de l’entreprise, outils 8-9-10-11.
Le paiement doit se faire au plus tard le 15/03 et quel que soit la date de fin d’exercice.
A compter du 1/01/06, elle devient une charge fiscale déductible et constitue une charge distincte de l’IS.
Elle est comptabilisée dans un sous-compte 444, puis dans le compte 697 si charge définitive.
Détermination de la base imposable à l’IS
2- Calcul de l’I.S.
3- Modalités de paiement de l’I.S. outil 4.
4- Les taux des contributions assises sur l’impôt sur les sociétés
5. L’ IFA
6. Les cas particuliers
7. Application