La liquidation et le paiement de l’is

Les entreprises soumises à l’IS sont tenues de payer un impôt forfaitaire annuel même en l’absence de bénéfice imposable. Le montant de ce dernier varie en fonction du CATTC de l’entreprise, outils 8-9-10-11. Le paiement doit se faire au plus tard le 15/03 et quel que soit la date de fin d’exercice. A compter du 1/01/06, elle devient une charge fiscale déductible et constitue une charge distincte de l’IS. Elle est comptabilisée dans un sous-compte 444, puis dans le compte 697 si charge définitive.