Cour sur les principes de l'is

Les règles de territorialité posées à l'article 209-1 sont d'une application réciproque cad que les bénéfices qui résultent d'opérations réalisée à l'étranger ne seront pas imposables à l'IS en France. Mais par symétrie, les pertes réalisées à l'étranger dans les mêmes conditions ne vont pas être déductibles des bénéfices réalisés en France. Lorsqu'un bénéfice ou certains éléments de ce bénéfice (les intérêts, les dividendes)sont imposables à la fois en France et à l'étranger ( c'est le cas lorsqu'il n'existe pas de convention internationale) l'impôt supporté à l'étranger sur les bénéfices imposables en France est inclut parmi les charges déductibles en France.