Le droit de la consommation 17.00 / 20

Le droit de la consommation est un droit jeune. Il protège l’acheteur profane, non professionnel. Il corrige ainsi l’inégalité de situation entre le veneur, professionnel disposant de l’info et l’acheteur qui ne dispose pas des compétences nécessaires. Dans le cadre de ses contrats qu’il conclut, le législateur confère donc au consommateur un droit à l’information. En outre, il le protège par des règles juridiques spécifiques notamment en lui offrant des moyens de recours adaptés y compris par l’intermédiaire des associations. (...)

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Plan :

L’information du consommateur

 

  • L’information sur les prix et les conditions de vente
  • L’obligation de renseignement et de conseil
  • L’obligation de renseignement 
  • L’obligation de conseil
  • La PUB
  • LA protection du consommateur

     

     

    • Délai de rétractation
    • La vente a domicile, par démarchage et a distance 
    • La vente a crédit 
    • La protection contre certaines pratiques et méthodes : 
    • Constituent des pratiques et méthodes commerciales interdites 
    • La répression des fraudes 
    • La nullité des clauses abusive 
    • Le délit de l’abuse faiblesse 
    • Le droit protège la sécurité du consommateur 
    • Les moyens collectifs de défense des consommateurs 
    • Conclusions

       

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