Le cheque bancaire au maroc 19.00 / 20

Le cheque permet au titulaire d’un compte en banque de retirer de l’argent de son compte : c’est alors un instrument de retrait de fond. Il lui permet aussi d’effectuer des règlement ; c’est a se moment-là un instrument de paiement La loi définie le chèque comme : « un écrit qui sous forme d’un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer à son profit ou au profit d’un tiers, le retrait de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponible »
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Contenu de ce document de Commerce > Economie

Plan :

I- DEFINITION DU CHEQUE II- UTILISATION ET CONDITION DE FORME DU CHEQUE - LE CHEQUE INSTRUMENT DE PAIEMENT - LE CHEQUE INSTRUMENT DE RETRAIT - LA PROVISION DU CHEQUE III- ENCAISSEMENT DU CHEQUE - PAIEMENT DU CHEQUE DE RETRAIT - ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE PAIEMENT IV- DISPOSITION LEGALE CONCERNANT L’USAGE DU CHEQUE V- AUTRE FORMES OU CATEGORIE DU CHEQUE
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