ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION
ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES
ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU
TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES
AFFAIRES EN AFRIQUE
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du
Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment
en ses articles 2, 5 à 12 ;
Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ;
Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants
l’acte uniforme dont la teneur suit :
Contenu de ce document de Gestion > Cours de Comptabilité Générale
Plan :
TITRE I :
DES COMPTES PERSONNELS DES
ENTREPRISES
(PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES
MORALES)
TITRE II :
DES COMPTES CONSOLIDES ET DES
COMPTES COMBINES
TITRE III :
DES DISPOSITIONS PENALES
TITRE IV :
DES DISPOSITIONS FINALES