Cours de droit du travail, niveau Bac+3, sur Les modes de rupture autres que le licenciement
Extrait:
La prise d'acte de la rupture désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.
Le salarié considère que l'employeur a commis un manquement à ses obligations (ex : il n'a pas payé les heures supplémentaires, les salaires...). C'est en raison de ces manquements que le salarié part.
La rupture du contrat est imputable à l'employeur en raison de ses manquements.
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Plan: