Les décisions soumises à une réglementation spécifique

Institutions représentant le personnel : Au sein de l’entreprise :
• Le comité d’entreprise (ce)
• Les délégués du personnel (DP)
• Les délégués syndicaux (DS)

Autorités de régulation :
A l’extérieur de l’entreprise :
• Le conseil de la concurrence (...)