1/ QU ’EST-CE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE ?
C ’est une notion définie par les tribunaux
L’année 2002 a innové en la matière
L ’employeur est tenu envers son salarié :
d ’une obligation de sécurité de résultat
Lorsque l ’employeur avait ou aurait dû avoir
conscience du danger
auquel était exposé le salarié, et
qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver
Plan :
1/ QU ’EST-CE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE ?
2/ CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RECONNAISSANCE D ’UNE FAUTE INEXCUSABLE
3/ ASSURANCE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES