Convention Collective 15.00 / 20

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales).

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :

  • une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
  • une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupements d'employeurs, ou un ou plusieurs pris individuellement.

    • Il y a 3 étapes dans sa détermination :

    • Elaboration : négociation
    • Applicabilité : conditions d’applicabilité tenant à l’employeur, au salarié, à la durée.
    • Application : concours de conventions collectives, application de la convention collective au contrat individuel de travail.
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