La société anonyme (sa) 17.00 / 20

La SA est la société de capitaux par excellence. Son capital social est divisé en action et ses associés ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports. Il s’agit de la forme juridique idéal pour les grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent être assurés par un nombre restreint de personne. Critères distinctifs : • Limitation de responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports. • Son capital social est divisé en action librement cessible et négociable (l’accord des autres associés n’est pas nécessaire). • Commercial par la forme, quel que soit son objet les actionnaires n’ont pas le statut de commerçant. • Droit à l’information et délibération des associés. • Hiérarchie de la société (organes distincts).
Télécharger Gratuitement
164 téléchargements

Contenu de ce document de Cours de Droit > Societes

Plan :

Introduction I. Règle de constitution A. Conditions de fond B. Condition de forme II. Le conseil d’administration A. Les administrateurs 1. Le mode de nomination des administrateurs 2. La durée des fonctions des administrateurs 3. Responsabilités et rémunérations des administrateurs B. Le président du conseil d’administration C. Les pouvoirs du conseil d’administration III. Les organes de direction A. Le Directeur Générale B. Le directeur général délégué
Télécharger Gratuitement
164 téléchargements
Retrouvez tous les modèles gratuits de
Societes

Documents similaires