La société à responsabilité limitée (sarl) 20.00 / 20

La SARL est la forme juridique la plus utilisée. Elle peut être constituée avec un ou plusieurs associés. Elle est a mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personne. Critères distinctifs de cette société : • Limitation de responsabilité des associés à hauteur de leurs apports (société de capitaux). • Capital social divisé en part social : en principe, elles ne sont pas librement cessibles (intuitu personae fort). • Société commercial par sa forme : ses associés n’ont pas le statut de commerçant. • Possibilité pour les associés de quitter la société.
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Plan :

sibilité pour les associés de quitter la société. I. Règles de constitution A. Condition de fond 1. Le nombre d’associé 2. La capacité des associés 3. Capital social 4. Les apports B. Conditions de forme 1. Rédaction des statuts par écrit II. La gérance A. Nomination du gérant B. Cessation des fonctions du gérant C. Les pouvoirs du gérant D. Rémunération et responsabilité III. Décision collective A. Décision collective ordinaire (DCO) B. Décision collective extraordinaire (DCE) IV. Les conventions entre gérant ou associé et la société A. Conventions règlementées B. Les conventions interdites C. Les conventions libres
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