La notion du fonds de commerce 12.00 / 20

Pour son exploitation, le commerçant emploie des biens corporels et incorporels. Puisque l’entreprise n’a pas de personnalité juridique, ces biens demeurent la propriété de la personne morale ou physique ou morale exerçant le commerce. En revanche, les biens affectés à l’exploitation commerciale constituent un ensemble auquel il faut appliquer un régime juridique particulier : c’est le fonds de commerce