L'arbitrage 12.00 / 20

Dans cet exemple, aucune clause compromissoire n\'avait été stipulée dans le contrat initial car les deux parties ne pensaient pas avoir de problèmes en termes de contrat commercial. Aucune juridiction n\'avait donc été choisie auparavant. Ils s\'en remettent donc à un arbitre qui établira leur responsabilité respective. (...)

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Plan :

  • l\'instance arbitrale 
  • Compromis d\'arbitrage

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