Plan :
I )LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIQUE A°) La délimitation du domaine naturel B°) La délimitation du domaine artificiel 1°) Le plan d’alignement 2°) L’alignement individuel II °) LA SUBORDINATION DES FONDS RIVERAINS AU DOMAINE PUBLIC A°) Charges de voisinage au profit du domaine public B°) LES AISANCES DE VOIERIE.