La fiscalité des fusions au maroc 16.00 / 20

La fusion est la réunion d’au moins de deux sociétés préexistantes soit que l’une absorbe l’autre soit, que l’une et l’autre se confondent pour constituer une société unique. La fusion absorption est l‘opération par laquelle une ou plusieurs sociétés, dissoutes mais non liquidées, transmettent à une société existante, leur patrimoine entier, actif et passif compris. ces apports sont rémunérés par l‘attribution des droits sociaux représentatifs de la société absorbante. la fusion se caractérise à la fois par : La dissolution sans liquidation de la société absorbée qui disparaît en tant qu'être moral distinct ; La transmission de l'universalité des biens de la société absorbée à la société absorbante ou à la société nouvelle issue de la fusion ; La société absorbante prend en charge la totalité de l'actif et du passif de la ou des société absorbées ; L'augmentation de capital de la société absorbante ; Les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante.