Plan :
SOMMAIRE I. Principe II. Taxes remboursables III. Délai de remboursement IV. Exercice du droit au remboursement A. Demande de remboursement B. Justification des opérations exonérées C. Justification du montant des taxes à rembourser V. Montant du remboursement VI. Cas particulier: Remboursement de régularisation 3