La notion de cessation des paiements est un concept juridique commercial et elle est distincte de l\'insolvabilité et plus proche de la notion de non-liquidité.
Quelle qu’en soit la cause, il y a cessation des paiements dès qu\'une dette certaine, liquide et exigible n\'est pas payée. Cette notion d\'exigibilité est différente de la notion comptable de passif exigible qui englobe les dettes à moins d\'un an et les dettes échues.
La jurisprudence est abondante. Sont classiquement concernées les entreprises ne faisant pas face à leurs échéances mensuelles commerciales, sociales ou fiscales et qui n\'ont pas établi un ré-étalement contractuel de leur dettes supprimant leur exigibilité) sans pour autant que l\'entreprises soit en situation irrémédiablement compromise.
Plan :
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Introduction :
I – CONDITIONS DE LA CESSATION
1/ Conditions de fond
2/ Conditions de forme
II – EFFETS DE LA CESSION
1/ Effets à l’égard du cessionnaire
A- Respect des objectifs
B- Le paiement du prix
2/ Effets à l’égard des créanciers