Les commissaires aux comptes sont des professionnels chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et, plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières. Il s’agit donc de traiter dans ce sujet de la notion de contrôle utilisé dans le sens de surveillance et vérification et non de cette nouvelle tendance linguistique du terme, qui l’associe au sens de domination financière de la société.
Plan :
Chapitre 1 : Infractions relatives aux conditions d’exercice de la fonction de commissaire aux comptes
Section 1 : Incompatibilités relatives aux commissaires aux comptes :
Section 2 : Exercice illégal des fonctions de commissaire aux comptes :
Chapitre 2 : Infractions commises par le C.AC en qualité d’auteur :
Section 1 : Informations mensongères :
Section 2 : Violation de l’obligation légale de révélation :