La sanction disciplinaire

Elle est donnée par l’article L. 1331-1 du Code du travail, et est particulièrement précise : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».