Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux 18.00 / 20

Notion de patrimoine: Le patrimoine est composé de l’ensemble des droits et des obligations appréciables en argent dont une personne juridique est titulaire. Chaque personne juridique n’a qu’un patrimoine.
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Plan :

La diversité des droits subjectifs Notion de patrimoine Les caractères des biens du patrimoine : cessibles, saisissables et transmissibles I. Du droit aux droits subjectifs Définition de droit objectif Définition des droits subjectifs II. Les droits subjectifs III. Les différentes catégories de droits patrimoniaux 1. Les droits réels 2. Les droits personnels 3. Les droits intellectuels IV. La classification des droits extra-patrimoniaux
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