Commentaire de l'article 9 du code civil
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Il ressort de l'article 9 du Code Civil ,troisiem article du titre premier,du livre premierdu code civil,issue de la loi 1970.celui ci dispose que
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La jurisprudence a donc du définir clairement la notion de vie privée (I) et determiner quelles pouvaient etre les sanctions du non respect de la vie privée des individus (II)
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