Modalités de résiliation d’un contrat Internet
Ainsi, si votre contrat internet n’est pas soumis à une
clause d’engagement ou bien si cette clause d’engagement est terminée, vous pourrez lancer votre procédure de résiliation sans aucun soucis et sans frais supplémentaires. Toutefois, il est à noter que chez certains opérateurs, des
frais de résiliation peuvent vous être demandé. Ces frais, qui se situent souvent autour de 50 euros, sont normalement prévus dès la signature du contrat.
Par contre, si votre contrat internet est toujours sous engagement, la résiliation sans motif valable vous obligera à payer la totalité des mensualités restantes à votre opérateur (par exemple, vous avez une clause de 12 mois, il vous reste 4 mois, vous serez obligé de payer ces 4 mois à votre opérateur). A noter que pour les contrats de 24 mois ayant dépassés le 13ème mois, la résiliation sans motif valable vous obligera à ne payer que 25% des mensualités restantes à votre opérateur (loi Châtel).
Cependant, si la résiliation est accompagnées d’un
motif valable et justifiable, vous serez épargné de payer les mensualités restantes. Parmi les motifs valables :
- Le déménagement dans une zone non couverte pas votre opérateur ;
- Le licenciement ;
- La modification du contrat par l’opérateur sans votre accord ;
- Un handicap survenu après la signature du contrat;
- Le décès ;
- La prison (3 mois minimum).
