Droit de l'informatique cours

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Publié le 18 janv. 2011 - Donne ton avis

LA PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS C’est un bien immatériel appartenant à son créateur. Une protection privative a été demandée. Section 1 : Protection technique (physique) §1 : les verrous C’est une pratique licite. §2 : les bombes logiques et les virus
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lockeric
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Plan :

Section 1 : Protection technique (physique Section 2 : Protection Sui Generis Section 3 : Protection contractuelle Section 4 : Protection par brevet Section 5 : La protection par le droit d’auteur un choix universel

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