Lettre de demande d'option fiscale

Lettre de demande d'option fiscale

Publié le 7 oct. 2013 - Donne ton avis

Conformément à la Loi des Finances et Livre des Procédures Fiscales, nous venons par la présente, solliciter le passage du RSI au Régime du REEL. Cette option se justifie par des résultats obtenus à travers le Chiffre d’Affaires réalisé au cours de l’exercice 2012 d’un montant de F CFA
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gosteph
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Plan :

- prévaloir ses droits au regard de la législation fiscale - demander l'option du régime - motiver l'option pour le régime souhaité - formule de politesse

2 commentaires


yazid 1O
yazid 1O
Posté le 13 mai 2015

Merci

mira_princissa
mira_princissa
Posté le 11 avr. 2015

merci..

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