Societe a responsabilite limite

Societe a responsabilite limite

Publié le 8 juin 2011 - Donne ton avis

1- Capital social: - Le capital social a été ramené à 10.000 DH. - La valeur nominale de la part sociale est également passée à 10 DH. 2- Souscription et libération des parts sociales: - Les parts sociales doivent être souscrites en totalité. - Les parts sociales représentant des apports en numéraire peuvent être libérées du ¼ uniquement. - La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la date d’immatriculation. 3- Action en responsabilité contre le gérant: - La prescription de l’action en responsabilité relative aux éléments inclus dans les états de synthèse court à partir de la date de dépôt au greffe. 4- Perte des trois quarts du capital: - Dans le cas où le gérant ou le ou les commissaires aux comptes n’ont pas provoqué une décision ou si les associés n’ont pas pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder un délai maximal d’un an (au lieu de six mois) pour régulariser la situation.* 5- Avis de publicité: - L’avis de constitution doit être fait dans un délai de trente jours après l’immatriculation de la société au registre du commerce et comporter le numéro du RC.
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sougmi kamal
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Plan :

Partie I : QCM partie II: Corrigé du QCM Partie III: Informationa- à tous les types de société b- aux PME c- à toute activité sauf: la banque, l’assurance le crédit, l’investissement, la capitalisation et l’épargnes pouvant vous servir…

3 commentaires


quentinnb
quentinnb
Posté le 2 févr. 2016

document utile merci

sfar102
sfar102
Posté le 25 avr. 2015

goooooooood

sfar102
sfar102
Posté le 25 avr. 2015

gooooooood

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