Les critères de commercialité

Les critères de commercialité

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Publié le 26 janv. 2009 - Donne ton avis

Exposé de Droit du Travail, niveau Bac+2, sur Les critères de commercialité

Extrait:
Cette qualification prive l'intéressé des droits du commerçant mais elle fait peser sur lui toutes ses obligations. C'est-à-dire que à chaque fois que le commerçant de fait revendiquera les droits du commerçant celui-ci lui sera refusé. En revanche, à chaque fois que quelqu'un revendique des obligations à son encontre, elles se verront accueillies.

En droit français, il n'y a pas d'attestation officielle de la qualité de commerçant. L'immatriculation au registre du commerce ne peut pas être utilisée pour définir la qualité de commerçant. De même, le paiement d'une fiscalité commerciale ne prouve pas la qualité de commerçant, elle montre juste une présomption. La preuve est libre, et peut se faire par tout moyen.[...]

Plan:

  • La qualité de commerçant
  • L'activité commerciale
  • Les conséquences de la qualité de commerçant
  • Présentation d'une organisation touristique remplissant les critères de commercialité
  • Conclusion
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Fiche rédigée par
nOoM
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1 commentaire


othmane dhn
othmane dhn
Posté le 8 févr. 2015

merci beaucoup 

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