Le Conseil des prud'hommes 13.00 / 20

I/ Organisation

- Composition paritaire en salariés et employeurs ( 2 employeurs, deux employés )
- Élus pour cinq ans

=> 5 sections d'encadrement :

• Industrie
• Commerce
• Agriculture
• Encadrement
• Activités diverses

II/ Compétence des conseils de prud'hommes

III/ Procédure prudhommale

IV/ Sanctions

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1 commentaire


briseis22
briseis22
Posté le 8 mars 2013

Facile de compréhension permet de comprendre rapidement le fonctionnement ainsi que les compétences du conseil des prud'hommes. cette fiche permet de retenir l'essentiel. Très pertinent et pratique.
J'apprécie beaucoup la mise en page claire et précise qui évite au document d'être surchargé.

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