Le cadre législatif et réglementaire - BTS MUC

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Publié le 1 oct. 2014 - Donne ton avis

Le fonctionnement de l’unité commerciale s’insère dans un environnement juridique qui dépend d’un ensemble de sources législatives et réglementaires d’origines diverses. Le manager, qui est garant du bon fonctionnement, doit prendre en compte cette législation pour organiser l’activité.
Dans la gestion au quotidien de l’unité commerciale, ce qui s’impose au manager relève plutôt du code du travail, des conventions collectives, des accords et du règlement intérieur.

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I. Les sources du droit


Les sources du droit s’organisent en trois niveaux qui vont du général au particulier en passant par la convention qui régit les relations entre profession ou branche de ses employeurs.

• Les lois et règlements : Ils sont discutés et votés à l’assemblée nationale et au Sénat.

• Les conventionscollectives et les accordscollectifs : La convention collective encadre les relations au travail dans un domaine d’activité en prenant en compte un certain nombre de points : horaire de travail, salaire, conditions de travail, garanties sociales

• Les contrats de travail : L’employeur s’engager à donner une activité au salarié et le rémunérer. Le salarié s’engage à réaliser le travail demandé.

• Les seuils et les dérogations : Ils prennent en compte les différences qui peuvent exister dans les entreprises : nombre de salariés, taille de l’entreprise. Les seuils et dérogations permettent de mieux adapter la loi à chaque structure.

• La protection des salariés : L’employeur doit mettre en place un ensemble de mesures afin de protéger le salarié dans l’entreprise.

 

II. Le code du travail

Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C'est un outil juridique indispensable pour le manager, le salarié ou le représentant du personnel.

• Première partie : les relations individuelles de travail
• Deuxième partie : les relations collectives de travail
• Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
• Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
• Cinquième partie : L’emploi


III. La convention collective

La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés. C’est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs.

La convention collective complète et améliore les dispositions du code de travail, elle ne peut pas être moins avantageuse. Elle traite les points suivants : Dispositions générales applicables à l’ensemble des salariés, statut professionnel des ouvriers et employés, classification du personnel, ouvriers et employés, du personnel de maîtrise, dispositions particulières au personnel maîtrise et cadres, classification des cadres, statut du personnel, contrat de travail, période d’essai, ancienneté, absence du salarié, rupture du contrat, rémunération, formation…


IV. Les accords internes

Les conventions ou accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus au niveau de l’entreprise elle-même ou au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements.
Des négociations annuelles sont également obligatoires sur :
• Les salaires
• La durée effective et l’organisation du temps de travail
• Le travail à temps partiel
• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées


V. Le règlement intérieur

Le règlement intérieur fixe les règles de discipline intérieure et précise certaines dispositions d’hygiène et de sécurité. Il vient en complément de dispositions conventionnelles applicables dans la branche ou le secteur d’activité (et le cas échéant de l’accord d’entreprise).

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises à établissement unique occupant au moins 20 salariés.

Son contenu couvre les trois champs suivants : Discipline, Hygiène, Sécurité.


VI. Typologie et clauses de contrat

Les contrats de travail en unité commerciale peuvent être diverses et variées. Nous pouvons retrouver :
• Le CDI (contrat à durée indéterminée)
• Le CDD (contrat à durée déterminée)
• Le contrat d’intérim
• Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Le contrat comporte en général 9 clauses : engagement réciproque, l’objet du contrat, la durée du contrat avec fin de période d’essai, période de probation, les horaires, les heures supplémentaires, la rémunération, les avantages sociaux, les formes de congés, les conditions d’exécution du contrat, la fin de contrat s’il s’agit d’un CDD.


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