La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir

Publié le 3 avr. 2011 - Donne ton avis

QU ’EST-CE QUE LA DELEGATION DE POUVOIR ? Le chef d'entreprise doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des règles édictées par le code du travail. Pourtant, en pratique, il ne peut être présent partout ; dans les entreprises dont la structure est complexe, l'absence physique du chef d'entreprise rend bien souvent impossible un contrôle par lui seul de toutes les règles. Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence l'autorise à transférer ses pouvoirs - et ainsi ses responsabilités - à une personne dotée de la compétence et des moyens suffisants pour les assumer
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aieaieaie19
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Plan :

1/ QU ’EST-CE QUE LA DELEGATION DE POUVOIR ? 2/ CARACTÈRE PRÉCIS ET LIMITÉ DE LA DÉLÉGATION 3/ COMPÉTENCE DU DÉLÉGATAIRE 4/ AUTORITÉ DU DÉLÉGATAIRE 5/ MOYENS DU DÉLÉGATAIRE

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