Faute inexcusable de l'employeur

1/ QU ’EST-CE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE ?

C ’est une notion définie par les tribunaux

L’année 2002 a innové en la matière

L ’employeur est tenu envers son salarié :
d ’une obligation de sécurité de résultat
Lorsque l ’employeur avait ou aurait dû avoir
conscience du danger
auquel était exposé le salarié, et
qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

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Contenu de ce document de Droit > Travail

Plan :

1/ QU ’EST-CE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE ?
2/ CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RECONNAISSANCE D ’UNE FAUTE INEXCUSABLE
3/ ASSURANCE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES

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