Droit sur le patrimoine du commercant

C'est un ensemble de Biens appartenant à une personne, ce qui signifie qu’une personne qui cède l’intégralité de son actif (Biens) avait néanmoins un patrimoine.
Il existe un principe en droit français : que le patrimoine est transmissible à cause de mort ( héritage ), mais ne l'est pas entre vifs. De plus,l’intégralité de l’actif répond du passif ( son intégralité ). (...)

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Plan :

Principe de l'unité du patrimoine

  • unité du patrimoine du commerçantLes interférences avec le patrimoine du conjoint
  • Les atténuations au principe de l'unité du patrimoine

    • la personne morale
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    1 commentaire


    bokita
    bokita
    Posté le 12 févr. 2016

    merci

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