Le contrôle de l'etat sur l'activité de l'assurance

Le contrôle de l'etat sur l'activité de l'assurance

Publié le 29 mars 2011 - Donne ton avis

Le contrôle porte essentiellement sur l'assurance directe, en ce principe les entreprises pratiquant uniquement les acceptations en réassurance n'y sont pas soumises, exception faite de l'exercice du contrôle des changes. Cette situation s'explique par le fait que le contrôle s'exerce avant tout au profit des assurés et bénéficiaires de contrats et que toutes les mesures ont été prévues pour permettre à l'assureur direct d'être à même à toute époque de faire face à ses engagements actuels et futurs. Les réserves techniques brutes de réassurance. De même les sociétés de réassurance ne sont pas nombreuses. La plus importante c'est à dire la société centrale de réassurance est une société d'État et à ce titre est soumise à un contrôle spécial exercé par un commissaire du gouvernement. Une deuxième société pratique au Maroc mais comme elle concentre ses activités sur des acceptations d'affaires situées hors du Maroc, son contrôle ne s'impose pas. Cette constatation étant faite quels sont les organismes soumis au contrôle de l'État. A cet effet l'article premier de l'arrêté viziriel du 6 septembre 1941 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de réassurances et de capitalisation dispose que « sont soumis aux dispositions du présent arrêté les organismes ayant leur siège social au Maroc pratiquant les opérations d'assurances et de réassurances de toute nature, de capitalisation et d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ». Le législateur en soumettant les opérations d'assurances au contrôle ne les définit pas pour autant. Les caractéristiques de l'opération d'assurance sont définies par la doctrine et la jurisprudence. Il est intéressant de constater que certaines entreprises pratiquant l'assurance se trouvent exclues du contrôle, par manque de précision de la réglementation et que les décisions judiciaires intervenues à cet effet ont conclu au fait que ces organismes ne couvrent pas des risques qui constituent la caractéristique de l'activité exercée par les assureurs. C'est le cas de la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite qui au regarde du tribunal de Casablanca n'est pas soumise à la règlementation spéciale des assurances. Par contre, aux termes de l'article premier de l'arrêté viziriel du 6 septembre 1941 précité, même des organismes ne pratiquant pas des opérations d'assurances sont soumis au contrôle. C'est le cas des organismes pratiquant des opérations qui, bien que s'y apparentant ne sont pas des opérations d'assurances, impliquant des prestations financières exclusivement. Il s'agit des opérations de capitalisation et d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rente viagères. Ce contrôle s'exerce préalablement au commencement de l'activité tant des entreprises que des intermédiaires d'assurance, étant donné que la pratique d'assurance est soumise à agrément et que cette autorisation n'est accordée qu'aux demandeurs qui auront rempli toute les conditions requises par la règlementation en vigueur. Ce contrôle est également permanent puisqu'il s'exerce sur l'ensemble de l'activité des entreprises jusqu'à la liquidation totale de leurs opérations. S'agissant des intermédiaires d'assurance ces derniers étaient et demeurent soumis à un contrôle préalable au commencement de leur exercice. Le contrôle de leur activité n'a été prescrit qu'avec la promulgation de la réforme du 13 octobre 1977.
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saf1988
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Plan :

I-Le contrôle préalable à toute exercice. L'activité des entreprises d'assurances est limitée à la gestion des opérations déterminées par la règlementation en vigueur. Cet exercice n'est autorisé que si elles remplissent les conditions exigées et si par ailleurs l'autorisation prescrite a pris les formes requises. 1-Les limites de l'activité des entreprises. 2-Les conditions requises pour l'exercice de l'assurance. 3-Les conditions juridiques. II-le contrôle à postériori. 1-le contrôle effectué sur les entreprises d'assurances. 2-le contrôle sur les intermédiaires.

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