La liquidation judiciaire 11.00 / 20

La liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et ce dès lors qu’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne peut pas être retenue. La liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
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Plan :

INTRODUCTION: I-EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. 1-Effets sur le débiteur. 2-effet sur le contrat de bail. 3-continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise. II-LA REALISATION DE L’ACTIF. 1-réalisation de l’actif immobilier. 2-réalisation des unités de production. 3-réalisation des autres actifs. 4-droit de poursuites des créanciers. 5-règlement provisionnel des créances. III-L’APUREMENT DU PASSIF ET LA PRONONCE DE LA CLOTURE. 1-Le règlement des créanciers privilégiés et hypothécaires. 2- répartition du montant de l’actif. 3- la prononcé de la clôture. CONCLUSION
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4 commentaires


Issa 4600
Issa 4600
Posté le 18 déc. 2015

super instructif ce document...

Jasy1991
Jasy1991
Posté le 27 oct. 2015

Génial

janeleeh
janeleeh
Posté le 4 janv. 2014

Très bon exposé !! je vais m'en inspirer

spifstg
spifstg
Posté le 26 nov. 2013

c'est un très beau document qu vise a informer et décrire la situation des entreprise en liquidation

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