Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? (fiche résumée)

Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? (fiche résumée)

Publié le 5 déc. 2009 - Donne ton avis

Aujourd’hui, l’entreprise est au cœur de nombreuses préoccupations (emploi, chômage…) mais ce n’est pas un sujet de droit et ce sont les tribunaux qui ont définis les critères à prendre en compte pour définir juridiquement l’entreprise.
L’entreprise est parfaitement définit en économie (agent économique qui a pour fonction de produire des biens et des services et de les vendre sur un marché à un prix formé par la loi de l’offre et de la demande en vue de réaliser des bénéfices) mais en droit, il n’existe aucune définition légale.
L’évolution du droit communautaire a conduit à une homogénéisation constatée avec la définition des PME et la création d’un statut de société européenne (système de gestion unique).
Toute entreprise qui choisit ce statut n’a pas à créer de filiales dans chacun des pays ou elle est implantée.

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magicga8
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Contenu de ce document de Droit > Societes

Plan :

I/ Définition de l’entreprise
II/ Les approches juridiques
A. Les règles qui s’appliquent à toutes les entreprises
B. Les règles applicables aux entreprises selon leur forme juridique
III/ Les critères juridiques


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