Prise de participation et groupe

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Publié le 8 mars 2011 - Donne ton avis

PRISE DE PARTICIPATION ET GROUPE SECTION I : NOTIONS DE GROUPES I)DEF DU GROUPE Les droits tant europeens que français ne donnent pas une definition du groupe C’est un ensemble forme par plusieurs societes ayant chacune leur existence juridique propre mais unies entre elles par des liens contractuelles divers en vertu desquelles l’une d’elle dite societe mere qui tient les autres sous sa dependance exerce un veritable contrôle sur l’ensemble des societes dominees du groupe et fait prevaloir une unite de decision 48 000 groupe en france II)ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE Le groupe n’a pas de personnalite juridique SECTION II : DEFINITION DES FILIALES ET PARTICIPATION Au sens du code de commerce est reputee filiale tte societe dont plus de la moitie des K social appartient a une autre societe Participation si entre 10 et 50%
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Plan :

SECTION I : NOTIONS DE GROUPES SECTION II : DEFINITION DES FILIALES ET PARTICIPATION SECTION III : LA PRISE DE PARTICIPATION SECTION IV : CONSEQUENCE DE L’EXISTENCE DE FILIALE SOU DE PARTICIPATION SECTION V : LES STRUCTURES DU GROUPE

2 commentaires


kotex
kotex
Posté le 15 mars 2011

Merci :)

tytima
tytima
Posté le 15 mars 2011

Il est bien!

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