L'offre commerciale électronique

L'offre commerciale électronique

Publié le 26 nov. 2012 - Donne ton avis

L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique (absence de définition légale). Ces offres doivent respecter des obligations imposées par le droit national (Loi CHATEL, LCEN, Code de la consommation et le droit communautaire).
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Plan :

1.Le consommateur électronique : une personne à protéger 1.1.Définition du commerce électronique 1.2.Un contexte particulier qui nécessite une protection du consommateur à distance 2. La protection du cyber contractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs 3.La protection du cyber contractant : l’obligation de respect de la vie privée 3.1.La loi informatique et liberté de 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 3.2. Les techniques de collecte sut et le respect de la vie privé 4.La protection du cyber contractant : l’obligation de loyauté et de transparence 4.1. La publicité 4.2.Le contenu de l’offre commerciale électronique 5.Contrôle de l’offre commerciale par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

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