Liquidation des societes

Liquidation des societes

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Publié le 4 nov. 2009 - Donne ton avis

l’article 1056 du DOC dispose : « tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s’il y a de justes motifs, tels que les mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir. Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués au présent article. » (...)

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zoubeir103
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Contenu de ce document de Droit > Societes

Plan :

1- durée
2- volonté des associés
3- disparition de l\'objet
4- annulation de la société
5- dissolution judiciare


2 commentaires


hihihihi
hihihihi
Posté le 11 avr. 2010

bien

grazen
grazen
Posté le 7 févr. 2010

bien

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