Les actes unilateraux de l’administration

Les actes unilateraux de l’administration

Publié le 14 mars 2011 - Donne ton avis

Lorsque l’administration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d'actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III).
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Plan :

SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATIONI – Le pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 1°) La position du Conseil Constitutionnel. 2°) La position du Conseil d’Etat.

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