Le Choix d'une Structure Juridique : Cours de Droit BTS

Le Choix d'une Structure Juridique : Cours de Droit BTS

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Publié le 29 mai 2013 - Donne ton avis

Le choix d'une structure juridique dépend de nombreux facteurs. Ce cours de droit de BTS sur "Le Choix d'une Structure Juridique" traite justement de ces facteurs. Il les énumère tout en vous les expliquant. Au travers de ce chapitre de droit, vous allez prendre conscience qu'il n'est pas simple de choisir une structure juridique et que ce choix est très stratégique et important. Ce cours sur la structure juridique d'une entreprise est très important pour les étudiants préparant un BTS et ayant une épreuve de droit. En effet, ce cours vous permettra de compléter vos leçons de droit et de vous accompagner dans vos révisions de droit.

Plan de ce cours de BTS :

  • Les motivations liées à la finalité de l’organisation

  • Les motivations liées aux objectifs d’organisation du patrimoine de l’entreprise

    • Les motivations patrimoniales
    • Les motivations sociales
    • Les motivations fiscales
    • Les motivations liées au fonctionnement de l’entreprise
      • L’exercice du pouvoir
      • Une souplesse de fonctionnement
    • Les motivations financières
      • Le besoin de financement à la création
      • Le besoin de financement en cours de vie

  • Le changement de structure juridique

    • La transformation de l’entreprise individuelle en société
      • Les motivations
      • Les modalités de la transformation
    • La transformation de la forme sociale
      • Les motivations
      • Les modalités de la transformation


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Contenu de ce document de Droit > Societes

Le choix de structure va se déterminer en fonction de différentes motivations de celui qui la créée, mais va pouvoir s’adapter en cours de vie de l’entreprise.

1) Les motivations liées à la finalité de l’organisation

- La structure à but lucratif correspond à la volonté de réaliser des profits : ce sont les structures de sociétés de personnes (SNC, SCS, Sociétés civiles, EURL, entreprise individuelle, SARL familiale) ou de capitaux (SA, SAS, SASU, SCA et SARL, sauf familiale) (selon le Code de commerce : « convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes ont convenu d’affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » et les associés s’engagent à contribuer aux pertes).
- La structure à but non lucratif ne recherche pas à générer du profit ; c’est l’association (selon la loi de 1901 : « convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que de partager des bénéfices).

Malgré cette distinction, la frontière entre les deux structures est de plus en plus mince.

2) Les motivations liées aux objectifs d’organisation du patrimoine de l’entreprise

  • 2.1) Les motivations patrimoniales
C’est la question de la protection du patrimoine du créateur de la structure juridique, donc de sa responsabilité.

- Dans les sociétés de personnes et l’entreprise individuelle :

La responsabilité personnelle est illimitée et indéfinie sur le patrimoine personnel du créateur, garant des dettes de l’entreprise, ainsi que sur celui de son conjoint en fonction du régime matrimonial (ex : communauté de biens) et ce de façon solidaire dans les sociétés de personnes.
Afin de protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel peut néanmoins procéder à une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers et/ou créer une EIRL avec patrimoine d’affectation = un patrimoine personnel distinct du patrimoine professionnel (qui servira de garantie aux créanciers professionnels).

- Dans les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides (SARL) :

La responsabilité personnelle est limitée au montant des apports, mais le patrimoine personnel n’est pas systématiquement protégé par ce type de structure, notamment en cas de faute de gestion ou de caution personnelle (dans ce cas, engagement du patrimoine personnel du dirigeant).
C’est la question de la protection du patrimoine du créateur de la structure juridique, donc de sa responsabilité.

- Dans les sociétés de personnes et l’entreprise individuelle :

La responsabilité personnelle est illimitée et indéfinie sur le patrimoine personnel du créateur, garant des dettes de l’entreprise, ainsi que sur celui de son conjoint en fonction du régime matrimonial (ex : communauté de biens) et ce de façon solidaire dans les sociétés de personnes.
Afin de protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel peut néanmoins procéder à une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers et/ou créer une EIRL avec patrimoine d’affectation = un patrimoine personnel distinct du patrimoine professionnel (qui servira de garantie aux créanciers professionnels).

- Dans les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides (SARL) :

La responsabilité personnelle est limitée au montant des apports, mais le patrimoine personnel n’est pas systématiquement protégé par ce type de structure, notamment en cas de faute de gestion ou de caution personnelle (dans ce cas, engagement du patrimoine personnel du dirigeant).

  • 2.2) Les motivations sociales

La motivation sociale concerne le choix du statut social du créateur. Deux types de statuts sociaux sont possibles, quasiment les mêmes en pratique (sauf pour la protection chômage) :

- Le travailleur indépendant : entrepreneur individuel, associé unique d’EURL, associé de SNC, gérant majoritaire de SARL.
- Le salarié : gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, Président rémunéré (actionnaire ou non) de SA, SAS ou SASU.

  • 2.3) Les motivations fiscales

Le créateur peut choisir une structure juridique en fonction soit d’un régime d’imposition de la personne, soit de la structure.

Les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille). Dans la SA, les bénéfices sont soumis à l’IS et la part distribuée aux actionnaires constitue un revenu imposable. Dans l’entreprise individuelle, le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant est soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité (BIC ou BNC), idem pour l’EURL (avec une possibilité d’option pour l’IS).

  • 2.4) Les motivations liées au fonctionnement de l’entreprise

  • a) L’exercice du pouvoir

- Dans les sociétés de personnes :
Le pouvoir est exercé seul dans l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise et les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Dans les autres sociétés de personnes (SNC), le pouvoir est exercé à plusieurs, par 1 ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue est prévue dans les statuts.

- Dans les sociétés de capitaux :
Le pouvoir est exercé à plusieurs dans les autres structures juridiques (SARL, SNC, SA), mais selon des modalités différentes, par des organes élu en AG.

- Dans les sociétés hybrides (SARL) :
Le pouvoir, fixé par les statuts, est exercé par un gérant (associé ou non).

  • b) Une souplesse de fonctionnement

- Dans les sociétés de personnes :
Les décisions importantes sont décidées en AG à l’unanimité, selon la règle un associé = une voix, peu importe la quantité de capital détenu.

- Dans les sociétés de capitaux :
Les décisions importantes sont prises en AG, selon le principe : une action = une voix.

- Dans les sociétés hybrides (SARL,…) :
Les décisions importantes sont prises en AG à la majorité qualifiée, selon la règle une part = une voix.

  • 2.5) Les motivations financières

  • a) Le besoin de financement à la création

Le capital minimum à la création d’une société est libre, sauf pour la SA (37.000 Euros).

Cependant, les structures au capital très limité posent problème : peu de moyens pour les premières dépenses, manque de confiance des partenaires (fournisseurs, organismes financiers),…

  • b) Le besoin de financement en cours de vie

Le fonctionnement de la société nécessite des financements externes. Tous les types de sociétés pourront donc faire des emprunts bancaires et des LOA.

Seules la SARL et la SAS peuvent émettre des obligations, dans le cadre de placements privés, ainsi que la SA, avec en sus, offre publique de titre (et introduction en bourse).

3) Le changement de structure juridique

Le développement des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leurs besoins.

  • 3.1) La transformation de l’entreprise individuelle en société

  • a) Les motivations

- Les motivations liées à la situation personnelle de l’entrepreneur individuel

Le passage d’une structure à risque illimité à une structure à risque limité : malgré la déclaration d’insaisissabilité, le risque patrimonial est élevé pour l’entrepreneur tenu indéfiniment et totalement des dettes professionnelles.
Le changement fiscal (de l’IR à l’IS) : parfois, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est moins avantageux que l’IS
Le changement social : parfois, l’entrepreneur peut souhaiter opter pour une forme sociale où le statut de salarié est possible.

- Les motivations liées au développement, à la stratégie et à la pérennité de l’entreprise

ouvrir la structure à de nouveaux associés pour augmenter le capital et accroître le développement
accéder à des sources diversifiées de financement
possibilités d’alliances avec d’autres entreprises

  • b) Les modalités de la transformation
- l’apport en capital social (l’entrepreneur réalise un apport en nature ou en industrie en contrepartie de parts sociales ou d’actions)
- la cession d’actifs (l’entrepreneur vend son entreprise et tout ce qui la compose à une société dont il est associé / actionnaire).

  • 3.2) La transformation de la forme sociale

  • a) Les motivations

- D’ordre fiscal et social : choisir l’IS à partir d’un certain seuil de résultats ou bénéficier du régime général des salariés (ex : passer en SA pour un gérant majoritaire de SARL peut être plus avantageux).
- D’ordre économique : permettre la cession de titres à moindre coût en choisissant la forme d’actions, favoriser le développement par des financements externes larges ou s’introduire en bourse (donc transformation en SA).
- D’ordre stratégique : bénéficier d’une structure plus souple.
- D’ordre légal : lorsque la forme s’imposant parfois par rapport à l’activité exercée ou lorsque le nombre d’associés change (ex : passe à moins de 7 dans une SA).


  • b) Les modalités de la transformation

La transformation constitue une modification de la structure existante, il n’y a donc pas création d’une nouvelle personne juridique.

Le pacte social est modifié : le fonctionnement de la société, les relations des associés/actionnaires, etc. Ainsi, de nouveaux statuts doivent être rédigés et approuvés par l’AGE et de nouveaux organes de direction et de gestion doivent être nommés.

2 commentaires


khaledmachou
khaledmachou
Posté le 25 avr. 2015

c'est très bien exposé est aussi bien écrit 

francine05
francine05
Posté le 29 mai 2013

Cours très complet sur le choix de la structure juridique d'une entreprise. Il est vraiment complet et très bien expliqué. Je suis content d'être tombé dessus.

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