Le faux et l’usage de faux

Le faux et l’usage de faux

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Publié le 15 févr. 2011 - Donne ton avis

De part le vol l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel .Le faux constitue aussi une infraction de droit commun et plus particulièrement une infraction visant à protéger la moralité des affaires.
A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations.

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itimade
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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

Définition

II. Eléments de base
1. Elément légal
2. Elément matériel
3. Elément moral

III. Les sanctions

IV. Dispositions de droit commun


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