L'inpi rôle et organisation

I – MISSION Accueillir et accompagner les déposants (21 implantations régionales, plus de 30 permanences 
et 3 représentations internationales) Informer (mise à disposition de bases de données facilement consultables => permettent d’effectuer 
des recherches d’antériorités et de la veille technologique ou commerciale. Sensibiliser et former (sensibilisation du grand public) . Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France (adapte le droit de la propriété industrielle aux instances européennes et mondiales développe la coopération internationale) Lutter contre la contrefaçon
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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

Introductio, 1) Mission de l'INPI 2) Intérêt de l'INPI 3) Organisation de l'INPI 4) Protection : mode d'emploi
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