Les actes et les faits juridiques

Les actes et les faits juridiques

Publié le 14 juin 2009 - Donne ton avis

On distingue 2 actes :
-les actes juridiques, comportement accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s’agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues
-les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.

dans ce document vous verrez donc les différentes catégories d'actes juridiques et les différentes catégories de fait juridiques (...)

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chounette0894
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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifs

Les différentes catégories d’actes juridiques

Les différences catégories de faits juridiques

 

  • Les faits juridiques involontaires
  • Les faits juridiques volontaires
  • L’essentiel

     


    5 commentaires


    tymchou
    tymchou
    Posté le 21 août 2015

    interessant

    tymchou
    tymchou
    Posté le 21 août 2015

    merci

    chaimaazizi
    chaimaazizi
    Posté le 24 déc. 2014

    merci

    chaimaazizi
    chaimaazizi
    Posté le 24 déc. 2014

    merci

    Yasser177
    Yasser177
    Posté le 6 nov. 2014

    Merci (y)

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