Le principe de légalité des délits et des peines

Le principe de légalité des délits et des peines

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Publié le 12 sept. 2014 - Donne ton avis

C'est un principe fondamental, en ce qu'il dessine la logique de la matière pénale et son application.

En France, État de Droit basé sur la séparation des pouvoirs, l’individu doit bénéficier du système juridique, et les juges ne peuvent pas s’ériger en législateurs.
Dès lors, pour lutter contre l’arbitraire, il est apparu nécessaire que la norme pénale ait une fonction intimidante, qu’elle soit intériorisée par les individus (sujets de Droit), donc qu’ils en aient connaissance et agissent de leur plein gré.
Ainsi, selon le principe de la légalité des incriminations et des peines, le juge ne peut retenir la culpabilité d’un individu et prononcer des peines que si cela a été prévu par la loi.

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Contenu de ce document de Droit > Pénal

I. Pas de crime, pas de peine sans loi

1. Valeur

2. Portée

II. Conséquences en pratique

1. Rétroactivité en mitius

2. Application par le juge


13 commentaires


NZOUEMOU
NZOUEMOU
Posté le 25 nov. 2016

Super! Merci pour les initiateurs de ce cours!

 

Monicaaw
Monicaaw
Posté le 27 nov. 2015

interessant

Monicaaw
Monicaaw
Posté le 27 nov. 2015

super

alicer38
alicer38
Posté le 26 nov. 2015

Merci pour ce cours trés utile

tymchou
tymchou
Posté le 19 août 2015

beau travail

tymchou
tymchou
Posté le 19 août 2015

merci

inesblessed
inesblessed
Posté le 15 juil. 2015

interessant

 

labagnon
labagnon
Posté le 21 juin 2015

Excellent travail

Bbranavy
Bbranavy
Posté le 10 avr. 2015

Merci ! Sujet bien compris !

petite zaza
petite zaza
Posté le 4 déc. 2014

un article au top

lalou73
lalou73
Posté le 29 nov. 2014

Merci.

niurou49
niurou49
Posté le 27 nov. 2014

pas mal!!

kiliariihani
kiliariihani
Posté le 26 nov. 2014

j'adore

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