Cours de voies d'exécution

Cours de voies d'exécution

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Publié le 19 mars 2012 - Donne ton avis

B) Les moyens retenus par le législateur pour atteindre ses différents objectifs Ces moyens tournent autour des méthodes misent en œuvre pour parvenir à l’exécution forcée. Quand on parle de procédure civile d’exécution il n’y a à priori qu’une seule méthode, la contrainte. Mais la contrainte, si elle est une méthode unique, peut être mise en œuvre de plusieurs façons. La contrainte originelle telle que conçue dans les voies d’exécution de 1806 peut être qualifiée de matérielle, en ce sens que c’est une contrainte qui fait appel à la force. Dans la société contemporaine de la fin du XXe cette contrainte quasi physique était de plus en plus mal ressentie et de plus en plus mal vécue car elle était le théâtre de drames humains. Cette contrainte état jugée trop brutale et son expression s’est à la fois diversifiée et adoucie. Tout en gardant à l’esprit le souci de l’efficacité des voies d’exécution, le législateur a développé des formes alternatives de voies d’exécution. 1] La contrainte immatérielle C’est une contrainte qui se veut moins traumatisante que la contrainte matérielle. Elle va s’exercer en douceur sur le débiteur comme par exemple avec la saisie attribution. Cette contrainte juridique a eu toutes les faveurs du législateur en 1991, pour deux raisons : c’est une saisie qui est de loin la plus efficace de toutes les voies d’exécution et qui bénéficie d’une certaine priorité. - L’efficacité : dès lors qu’elle est mise en œuvre la saisie attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier saisissant. Si la créance est de 100 le créancier obtiendra 100 au jour de la saisie. - La priorité dont bénéficie dans certains cas la saisie attribution : quand il s’agit d’obtenir le paiement d’une petite créance (535 € ou moins : chiffre fixé par décret) alors que ce n’est pas une créance alimentaire, le créancier doit d’abord mettre en œuvre une saisie attribution. 2] La contrainte comminatoire C’est une contrainte adoucie qui prévoit des mesures de contraintes destinées à faire impression sur le débiteur, afin de signaler au débiteur que le créancier est prêt à aller jusqu’au bout dans le but d’inciter le débiteur a s’exécuter spontanément. Les techniques développées au soutien de cette contrainte sont par exemple celle de l’astreinte (ce n’est pas une voie d’exécution mais une mesure comminatoire), la vente amiable (le débiteur peut dans le mois qui suit l’acte de saisi vendre les biens saisis à l’amiable). Avec cette dernière technique le débiteur peut vendre les biens à l’amiable en négociant de gré à gré le prix pour désintéresser le créancier ou attendre le hasard de la vente aux enchères publiques. On peut encore citer la création d’une saisie qui entraîne l’immobilisation du véhicule terrestre à moteur, ce qui peut fortement inciter le débiteur à s’exécuter rapidement.
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noemiebourcier
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Plan :

I - La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 janvier 1992 (les saisies mobilières) II – L’ordonnance du 22 avril 2006 Partie 1 : LES REGLES COMMUNES AU DIFFERENTES SAISIES Titre 1 : LES CONDITIONS Chapitre 1 : LES CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES Chapitre II - Les conditions relatives aux biens Chapitre III – Les conditions relatives aux causes de la saisie ...

3 commentaires


suzoz
suzoz
Posté le 25 févr. 2016

;)

suzoz
suzoz
Posté le 25 févr. 2016

bien

mgmexx
mgmexx
Posté le 7 juin 2015

Bien

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